Comprendre la garantie
Champ d'application du contrat de garantie commerciale :
Article 1 : Produits concernés
Notre contrat de garantie commerciale s'applique uniquement sur les smartphones qui ont été reconditionnés, vendus et expédiés par Neo Mobile™ appartenant à la SARL Neo Groupe immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 978 269 405 RCS Aix en Provence ; et ce, sur une durée de 2 ans maximum après la date de réception du produit.
Article 2 : Délai de déclaration légale de dysfonctionnement
L'acheteur d'un produit reconditionné et vendu par la société SASU Neo Mobile possède un délai maximum de 5 jours ouvrables à partir de la réception du colis pour déclarer un dysfonctionnement de l'appareil et pour le renvoyer à l'adresse communiqué sur le bon de retour.
En cas de dysfonctionnement pris en charge par la garantie commerciale, le vendeur proposera une solution de réparation ou de remplacement du produit par un produit similaire.
Article 3 : Frais de retour
Les frais de retour seront à la charge du vendeur sous forme de remboursement dans le cas où le contrat de garantie commerciale est respecté. Dans le cas contraire, les frais engendrés par la procédure seront à charge de l'acheteur.
Article 4 : Délai de réponse
Une réponse à toute réclamation sera envoyée sous 24 à 48 heures (hors week-end et jours fériés).
La garantie commerciale est fournie à titre gratuit.
Exclusions du contrat de la garantie commerciale :
Le contrat de la garantie commerciale ne prend pas en charge les dégâts matériels liés le plus souvent à de la casse, la perte, l'oxydation ou le vol de votre appareil.
Voici une liste des causes qui sont exclues de la garantie commerciale :
- Oxydation du produit : lorsque l'appareil subit une chute accidentelle ou volontaire dans un liquide ou bien qu'un liquide soit versé accidentellement ou volontairement sur l'appareil ou bien lorsque l'appareil est maintenu dans un contenant ou milieu trop humide.
- L'appareil est brisé ou cassé : lorsque l'appareil subit un choc, une chute ou bien qu'il recevrait un quelconque choc, que ce soit volontaire ou non et qu'il viendrait à se briser partiellement ou complètement.
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Manipulations internes : lorsque l'un ou plusieurs des composants du produit ont été manipulés par l'acheteur ou un tiers non autorisé par le vendeur.
- Dommages internes : lorsque l'appareil subit un choc volontaire ou non, qui viendrait endommager les composants internes voire la carte-mère de l'appareil.
- Utilisation anormales : lorsque l'utilisation de l'appareil par l'acheter dépasse une utilisation dite normale, c'est-à-dire une utilisation habituellement attendue d'un produit semblable.
- Surcharge de la batterie : lorsque l'utilisateur ne procède pas à une méthode de chargement correcte de son appareil en suivant les consignes normales de sécurité ce qui peut conduire à un gonflement de la batterie, à une autonomie devenue trop faible voire l'impossibilité de démarrer son appareil.
- Pli : lorsque l'appareil subit une pression telle que l'appareil vient à se plier (exemples : s'asseoir en ayant l'appareil dans la poche ; fermer le coffre de sa voiture en laissant l'appareil sur la trajectoire du coffre ).
- Perte ou vol de l'appareil : lorsque l'appareil est oublié, perdu ou volé.
- Négligence de l'acheteur : en cas de négligence ou de mauvais entretien du produit par l'acheteur, ou encore en cas d'accident (par exemple : une chute) survenu après la livraison du produit.
En somme, l'usure normale du produit n'est pas couverte par le contrat de garantie commerciale.
Toutes les causes excluants la validité de la garantie commerciale citées ci-dessus peuvent être prise en charge par un organisme d'assurance de votre choix, avant de subir n'importe quel dommage matériel. (voir conditions auprès de votre assureur)
Comment bénéficier du contrat de garantie commerciale?
Les réclamations au titre du Contrat de Garantie Commerciale sont adressées directement par l’Acheteur au Vendeur en se connectant à son compte client et en cliquant sur nous contacter pour remplir le formulaire.
L’Acheteur doit emballer le produit qu’il renvoie au Vendeur avec précaution afin qu’il ne soit pas abîmé lors du transport. L’Acheteur doit également veiller à la suppression de ses données à caractère personnel avant tout renvoi du Produit et le déconnecter de tout compte qui serait connecté au Produit. L’Acheteur trouvera des instructions sur comment supprimer ses données personnelles sur ce lien s’agissant des comptes Google, et sur ce lien s’agissant des comptes iCloud.
La garantie commerciale est-elle une assurance ?
Non, le présent contrat de garantie commerciale n'est pas une assurance et aucun acheteur ou tiers n'est un assuré ou tiers bénéficiaire dans le cadre de cette garantie commerciale.
Loi applicable
Le Contrat de Garantie Commerciale est régi par le droit français.
En cas de litige relatif à la présente Contrat de Garantie Commerciale, l'Acheteur peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur dans les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente.